CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

uniqorganizer.com

Applicables au 12 avril 2017

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel Acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles la société UNIQ procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de produits par la société UNIQ au consommateur (ci-avant et ci-après « l'Acheteur »). Elles sont applicables, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des produits proposés à la vente par la société UNIQ sur le site accessible par le réseau internet via l’adresse www.uniqorganizer.com

En conséquence, le fait pour l'Acheteur de commander un produit proposé à la vente sur le site www.uniqorganizer.com emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa Commande.

La société UNIQ se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la Commande sont celles acceptées par l'Acheteur au moment de la passation de la Commande.

Article 2 – Identité de la société

Dénomination sociale : UNIQ Forme : SARL au capital de 15000 euros Adresse du siège social : 109 avenue de Lespinet - Bâtiment A Code Postal : 31400 Ville : Toulouse Pays : France Siren : 810 458 943 RCS Toulouse N° Fiscal : FR 61 810 458 943 Téléphone : 05.61.39.14.29 (Appel non surtaxé) E-mail : contact@uniqorganizer.com

Article 3 – Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA applicable en France au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

La société UNIQ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la Commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société UNIQ jusqu'au paiement complet du prix.

Dès la prise de possession physique par l’Acheteur des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui sont transférés.

Article 4 – Commandes

L’Acheteur passe commande sur le site marchand via l’adresse internet www.uniqorganizer.com.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au moment de la validation de la commande.

Pour procéder à la commande, l’Acheteur doit obligatoirement valider, sur pages-écrans successives, la totalité des étapes suivantes : 1. Récapitulatif : L'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de Commande et de corriger d’éventuelles erreurs. 2. Connexion : L’acheteur s’identifie en créant un compte utilisateur et saisissant ses informations personnelles ou en utilisant son compte utilisateur. 3. Adresse : L’Acheteur saisit l’adresse de livraison et de facturation, ou les sélectionne parmi les adresses qu’il a préalablement renseignées. 4. Livraison : L’Acheteur sélectionne le mode de livraison parmi les différents modes proposés. Il valide son adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente. 5. Paiement : l’Acheteur vérifie le détail de sa commande, le montant total et choisit le mode de paiement. L’Acheteur est invité à payer sa commande en ligne pour la valider définitivement, par l’intermédiaire d’un site sécurisé de paiement dédié à cet effet. L’Acheteur garantit à la société UNIQ qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu'il aura choisi pour sa Commande.

La société UNIQ se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 5 - Validation de commande

Toute commande sur le site Internet www.uniqorganizer.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière de l’Acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente, sans exception ni réserve.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

L’Acheteur déclare en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de la commande est adressé par e-mail à l’Acheteur via l’adresse de confirmation de la commande. Les présentes Conditions Générales de vente, validées los de la commande, seront téléchargeables en format PDF via un lien dans l’e-mail récapitulatif. Ce lien restera actif à l’issue de la commande.

Article 6 – Paiement

Le fait de valider la commande implique pour l’Acheteur l'obligation de payer le prix indiqué.

Le prix est exigible à la commande.

Le règlement des achats peut s’effectuer :

- par carte bancaire (carte bleue, Visa, Mastercard) via la plateforme de paiement sécurisé « Systempay » de la Banque Populaire. Seul l’utilisateur est responsable du paiement par carte bancaire. La société UNIQ n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement de la plateforme de paiement.

- par compte Paypal, via la plateforme de paiement sécurisé PayPal en utilisant son compte PayPal. Seul l’utilisateur est responsable du paiement par compte PayPal. La société UNIQ n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement de la plateforme de paiement.

Le compte de l’Acheteur sera débité à compter de la finalisation de sa commande.

Dès acceptation du paiement de l’Acheteur, une facture faisant ressortir la TVA, sera disponible via le compte client de l’Acheteur (Rubrique : Mon Compte / Historique de vos commandes/Facture).

Article 7 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de ses produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier par écrit à la société UNIQ sa décision, avant l’expiration de ce délai, en l’adressant à la société UNIQ via le formulaire de contact du site ou par e-mail à l’adresse contact@uniqorganizer.com ou par courrier recommandé adressé au siège social de la société UNIQ.

Les produits sont à retourner au prestataire logistique de la société UNIQ, dans les 14 jours suivent l’envoi de la notification, à l’adresse suivante : UNIQ – 109 avenue de Lespinet – Bâtiment A – 31400 Toulouse - FRANCE

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, la responsabilité de l’Acheteur est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.

En cas d’exercice du droit de rétraction sur la totalité de la commande, la société UNIQ procédera au remboursement des sommes versées (produits facturés et frais de livraison aller) dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande de l’Acheteur et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sous réserve de la récupération des produits.

En cas de rétractation partielle sur la commande, seul le prix facturé pour les produits retournés sera remboursé. Les frais d’expédition aller ne seront pas remboursés. L’Acheteur qui aurait bénéficié, lors de la commande initiale, de la gratuité de la livraison du fait du dépassement d’un certain montant de commande, pourra se voir refacturer les frais de livraison correspondant à sa commande effective, si cette dernière passait sous le seuil de la gratuité de livraison. La société UNIQ procédera au remboursement dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande de l’Acheteur et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sous réserve de la récupération des produits.

En aucun cas l’usage par l’Acheteur du droit de rétractation ne pourra être abusif.

L’Acheteur peut trouver une aide sur les modalités d’exercice du droit de rétraction sur le site dans la rubrique « Retour ».

Article 8 - Disponibilité

Les produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.uniqorganizer.com et dans la limite des stocks disponibles.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de commande par l’acheteur, la société UNIQ l’en informera par e-mail dans les meilleurs délais. La commande sera automatiquement annulée et l’Acheteur remboursé si son compte a été débité.

Article 9 – Livraison

La société UNIQ livre tous les pays de l’Union européenne, la Suisse, Andorre et Monaco. Cependant, les territoires des pays de l’Union européenne situés hors de la zone géographique de l’Europe (ex : DOM-TOM français) ne sont pas desservis.

Différents modes de livraison sont proposés à l’Acheteur lors du processus de commande. L’Acheteur peut retrouver les modes de livraison, les tarifs et les délais indicatifs sur le site dans la rubrique « Livraison ».

Les produits sont livrés selon le mode de livraison sélectionné et à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. L’Acheteur est seul responsable de l’exactitude des coordonnées qu’il communique à la société UNIQ lors du passage de sa commande. Lorsque l’adresse spécifiée par l’Acheteur rend impossible la livraison des produits commandés et à condition que ceux-ci reviennent à la société UNIQ, la commande sera annulée. La société UNIQ procèdera au remboursement de l’Acheteur, frais de livraison déduits.

Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n'est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, dans les registres du transporteur.

L’Acheteur ne doit accepter le colis que si l’emballage extérieur ne comporte aucune trace d’ouverture et/ou de détérioration. Toute dégradation visible sur l’emballage de la marchandise doit impérativement être signalée sur le bordereau du transporteur et le colis refusé. Le colis ne doit pas être ouvert par l’Acheteur. La société UNIQ et ses partenaires transporteur prennent en charge les risques de transport et rembourseront l’Acheteur sous réserve que le colis soit restitué au transporteur et que le service client de la société UNIQ en soit informé immédiatement via le formulaire de contact du site ou par e-mail à l’adresse contact@uniqorganizer.com ou par courrier adressé au siège social de la société UNIQ.

Sauf mention particulière préalablement à la commande, la société UNIQ, s’engage à livrer tout produit commandé sur le site dans un délai maximum de 30 (trente) jours ouvrables. Sauf cas de force majeure, si la livraison n’intervient pas dans ce délai, conformément aux dispositions légales, l’Acheteur bénéficie de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps l’Acheteur reçoit le produit la société UNIQ procédera à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.

Article 10 – Garantie

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité, prévue par les articles 211-4 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsque l’Acheteur agit en garantie légale de conformité :

- il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
- il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

Lorsque l’Acheteur met en œuvre la garantie contre les défauts cachés :

- il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

En cas de non-conformité d’un produit vendu, toutes les demandes et réclamations doivent s’effectuer via le formulaire de contact du site ou par e-mail à l’adresse contact@uniqorganizer.com ou par courrier adressé au siège social de la société UNIQ.

Les dispositions de cet article n’empêchent pas l’Acheteur de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 7.

Article 11 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

La société UNIQ ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

La responsabilité de la société UNIQ ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 12 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 13 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments (marque, modèles, textes, commentaires, illustrations, images, etc…) reproduit sur le site www.uniqorganizer.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société UNIQ. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société UNIQ.

Article 14 - Données personnelles

La société UNIQ se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant l’Acheteur. Elles sont nécessaires à la gestion de sa commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que la société UNIQ adresse à l’Acheteur.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Ce traitement d’informations automatisées a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (Déclaration n° 1873634)

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant, directement sur le site Internet (Rubrique : Mon compte/Mes informations personnelles).

Article 15 - Archivage Preuve

La société UNIQ archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société UNIQ seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.